Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service en ligne CarnetEau, logiciel de tenue du carnet sanitaire des piscines à usage collectif et de suivi de l’eau chaude sanitaire, accessible à l’adresse app.carnet-eau.fr.

Le service est édité par Enki Corbin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cordev (ci-après « l’éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels : exploitants de piscines, gestionnaires d’établissements, syndics et copropriétés agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai de 14 jours, sans carte bancaire. Le client est prévenu par e-mail 5 jours, 2 jours et le jour même avant la fin de l’essai.

À la fin de l’essai, rien n’est prélevé. La saisie de nouveaux relevés est suspendue jusqu’au choix d’une formule ; la consultation et les exports restent ouverts. Les données d’un essai expiré ne sont jamais supprimées par l’éditeur ; le client peut en demander la suppression à tout moment.

4. Formules et prix

Mensuel : 19 € HT par mois, sans engagement.
Annuel : 149 € HT par an, payé d’avance. Inclut en plus le suivi de l’eau chaude sanitaire et des légionelles toute l’année et la remise en route de saison pré-remplie.

Les deux formules couvrent un nombre illimité de bassins, de pédiluves et d’utilisateurs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix hors taxes est le prix payé.

L’éditeur peut modifier ses prix. Tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de l’échéance suivante. Le client peut résilier avant cette échéance. Si l’éditeur devient assujetti à la TVA, celle-ci s’ajoute au prix hors taxes, dans les mêmes conditions de préavis.

5. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, en ligne, par l’intermédiaire du prestataire Stripe. L’abonnement mensuel est prélevé chaque mois, l’abonnement annuel chaque année, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition dans le compte à chaque paiement.

En cas d’échec de paiement, le client est prévenu par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, le compte passe en lecture seule : la saisie est suspendue, la consultation et les exports restent ouverts. La saisie reprend dès la régularisation.

6. Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment depuis son compte. Le changement prend effet à l’échéance suivante.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son compte, en un clic.

Mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois payé. Le mois en cours n’est pas remboursé.
Annuel : la résiliation empêche le renouvellement ; le service reste accessible jusqu’à la fin de l’année payée. Aucun remboursement au prorata.

Après la résiliation, le client garde un accès en lecture seule et des exports illimités pendant trois ans, afin de pouvoir présenter les carnets exigés par l’article D1332-10 du code de la santé publique. Les données sont ensuite supprimées, après un e-mail de prévenance envoyé 30 jours avant. Le client peut demander une suppression anticipée, après export.

8. Obligations du client

Le client est seul responsable des valeurs saisies, de la réalisation des relevés et des analyses, et du respect de ses obligations réglementaires. Il garde la confidentialité de ses identifiants et des QR codes de saisie.

9. Nature du service et responsabilité du client

Le client reste, au sens du code de la santé publique, la personne responsable de la piscine et de ses installations. À ce titre, il demeure seul responsable de la surveillance, des relevés, des analyses, des mesures correctives et du respect de ses obligations réglementaires.

CarnetEau est un outil d’enregistrement et d’aide au suivi. Il est conçu pour répondre aux exigences du carnet sanitaire fixées par la réglementation citée sur le site, mais il ne garantit ni la conformité de l’établissement, ni l’exactitude des mesures saisies, ni le résultat d’une inspection. Il ne constitue pas un conseil réglementaire.

10. Engagements et responsabilité de l’éditeur

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la conservation des données (obligation de moyens).

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

11. Données

Les données saisies appartiennent au client. Deux cas coexistent :

Données de compte et de facturation (identité et e-mail des utilisateurs du compte, informations de facturation) : l’éditeur en est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Données saisies par le client dans le carnet (par exemple les noms des agents qui font les relevés, ou les coordonnées de ses clients hébergés) : le client en est responsable de traitement et l’éditeur agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous.

12. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, et peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

Contact

contact@carnet-eau.fr

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique aux données personnelles que le client saisit dans CarnetEau, pour lesquelles il est responsable de traitement et l’éditeur sous-traitant.

Objet et durée : fourniture du service CarnetEau (tenue du carnet sanitaire et suivi de l’eau chaude sanitaire), pendant l’abonnement puis la période de lecture seule prévue à l’article 7.
Nature des données : identité des personnes qui saisissent les relevés, données éventuellement saisies par le client sur ses clients hébergés ; personnes concernées : salariés, saisonniers et clients du client.
Instructions : l’éditeur ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction documentée du client, constituée par les présentes conditions et l’usage du service.
Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Sécurité : l’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe chiffrés, sauvegardes quotidiennes chiffrées, accès aux serveurs réservé à l’éditeur avec authentification forte, hébergement en Europe, mises à jour de sécurité régulières.
Sous-traitants ultérieurs : le client autorise les sous-traitants suivants. L’éditeur informe le client par e-mail de tout ajout ou remplacement, qui peut s’y opposer en résiliant.

Sous-traitant ultérieur	Rôle	Localisation
Hetzner Online GmbH	Hébergement de l’application et des données	Europe
Mailjet	Envoi des e-mails de l’application (alertes, rappels)	Union européenne

Assistance : l’éditeur aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et l’informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
Fin du traitement : à la fin de la période de lecture seule, les données sont supprimées, après un e-mail de prévenance 30 jours avant ; le client peut les exporter à tout moment.
Audit : l’éditeur met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.